Les particularités du droit immobilier en Belgique
L’immobilier fait partie des valeurs sûres en investissement. Dans ce domaine, la législation est spécifique à chaque pays. De ce fait, celle de la Belgique ne déroge pas à cette règle. Inspiré des grands principes des baux commerciaux français, le texte belge a évolué pour être raccord à leur société.
Des similitudes de raisonnement persistent, mais des différences importantes sont nombreuses. Nous allons voir ici quelques caractéristiques du droit immobilier belge.
Le Bail de colocation
Dans le cadre du droit immobilier en Belgique, ce type de bail a un régime particulier. En plus de pouvoir aller jusqu’à 4 personnes, les formalités administratives sont fortement allégées. D’abord, il n’est pas requis d’avoir un permis au niveau de l’urbanisme.
Ensuite, aucun permis en ce qui concerne la location n’est demandé. Enfin, il n’est pas réclamé d’avoir des normes incendies spécifiques. Cela représente une énorme économie sur l’investissement.
La location nue, fiscalement intéressante
Premièrement, en immobilier locatif, cela est considéré non comme une location professionnelle, mais comme une location de particulier à particulier. Partant de là, il ne sera payé que le revenu cadastral qui est l’équivalent de la taxe foncière.
Deuxièmement, la location meublée est taxée en opposition à celui en nue. Sans mention des quotités meuble et immeuble dans le bail, l’administration fiscale considèrera que 40 % du loyer est dédié au meuble. Et par conséquent, ce pourcentage sera imposable. Il est alors plus rentable de miser sur une location nue.
Une expertise obligatoire des banques
Depuis le 1er janvier 2022, avant d’attribuer un crédit, les banques devront faire une expertise sur le bien. Dans ce cadre, le montant prêté sera calculé sur les résultats de l’examen et non du prix d’achat du bien.
Pour le particulier, cela peut le pousser à revoir son plan de financement. En effet, si les résultats de l’étude dénotent une somme inférieure au prix d’achat, l’acheteur devra le combler financièrement. Il se peut même que l’acquéreur renonce à son projet à cause de cela.
Le droit d’enregistrement en Flandre ajusté
Lors du premier achat de bien immobilier, les droits d’enregistrement varieront de 6 à 3 %. Ce taux s’applique dans le cadre de l’achat d’une maison familiale. Par contre, ces droits passent de 10 à 12 % si c’est pour l’acquisition d’une seconde résidence.
L’objectif de cette disposition étant de faire bénéficier ce taux au plus grand nombre. Par ailleurs, cet ajustement n’a été mis en application qu’à partir de l’année 2022. Alors tous les actes signés à compter de cette année pourront en profiter.
Le certificat EPC (PEB)
Pour la vente d’un bien immobilier, le certificat EPC, l’équivalent du PEB, devra être refait. C’est-à-dire, ceux qui ont été délivrés avant 2019 ne sont plus valables. À noter que cette disposition n’est effective qu’en Flandre et que cela englobe les maisons et les appartements.
De meilleures dispositions sur l’Usufruit
La notion de grosse réparation est mieux définie dans le droit immobilier belge. Elle définit comme les réparations structurelles ou celle dont le coût excède les fruits du bien. Aussi, le délai de l’usufruit est fixé à 99 ans.